ESPACE PRIVÉ DPO
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Le Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d’appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au JO du 5 décembre.
Le seuil retenu est de huit cents mesures de protection. Pour apprécier ce seuil, la capacité retenue est celle fixée par l’arrêté d’autorisation du service.
Au JO du 4 décembre a été publié le décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Ce décret organise « lits halte...
Le jour de la censure, le premier ministre signe le décret fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Publié au JO du 5 décembre 2024, le...
Au journal officiel du 17 novembre a été publié le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future. La notice du décret précise que conformément à l'article 477-1 du code civil, il détermine les modalités de constitution du...