La nouvelle circulaire relative aux activités de service à la personne

Jan 29, 2025Droit des associations et des ESMS

Le 10 janvier 2025, a été publiée la circulaire « Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne », venant annuler et remplacer la précédente datant du 11 avril 2019.

Les 26 activités de services à la personne

La circulaire énumère les 26 activités de services à la personne relevant du champ de l’article L.7231-1 du code du travail et définies à l’article D.7231-1 du même code, telles que la garde d’enfants à domicile, l’entretien de la maison, la livraison de repas à domicile, ou encore, l’assistance administrative à domicile.

La procédure de déclaration

Préalablement à la mise en œuvre d’une activité de service à la personne, la circulaire rappelle l’obligation de la déclarer, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail. Si tel n’est pas le cas, la personne morale ou l’entrepreneur individuel ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus aux dispositions susmentionnées (crédit d’impôt, taux réduit de TVA, exonérations de cotisations sociales).

Est également intégrée à la circulaire la possibilité pour certains organismes d’être dispensés de la condition d’activité exclusive de service à la personne. Il s’agit notamment des petites entreprises limitées à 11 salariés, qui peuvent désormais réaliser une activité accessoire hors service à la personne, l’objectif étant « de lever des freins au développement économique et d’améliorer leurs conditions de revenus et leur viabilité économique ». Cette possibilité est cependant limitée au chiffre d’affaires de l’activité accessoire, qui ne doit pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total.

La procédure d’agrément

Certaines activités de services à la personne relèvent de la procédure d’agrément, dont les conditions sont rappelées par la circulaire.

Si les activités sont exercées en mode prestataire et mandataire, il sera question d’un agrément de garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, qui recouvre :

  • La garde d’enfants au domicile de ses parents ou d’une personne investie de l’autorité parentale ;
  • La garde d’enfants au domicile d’un membre de sa famille, chez qui il est temporairement en garde ou en vacances ;
  • La garde d’enfants de deux, voire trois familles alternativement au domicile de l’un ou l’autre ;
  • L’accompagnement des enfants lors de trajet entre le domicile et l’école, par exemple.

En revanche, si les activités sont exercées uniquement en mode mandataire, il sera question d’un agrément relatif à l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans les actes de la vie quotidienne, et notamment dans leurs déplacements.

Les obligations

La circulaire rappelle les obligations incombant aux services à la personne, de la façon suivante :

  • Obligation de produire une facture dans les conditions prévues à l’article D.7233-1 du code du travail ;
  • Obligation de communiquer à ses clients une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars N+1, en application de l’article D.7233-4 du code du travail ;
  • Obligation de produire des états statistiques et un bilan annuel d’activité, conformément à l’article R.7232-9 du code du travail ;
  • Obligation de se conformer aux dispositions relatives à l’information et à la protection du consommateur, prévues à l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne et à l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix.

Les contrôles

Qu’il s’agisse d’une activité déclarée ou agréée, la circulaire précise que « les directions départementales de protection des populations assurent la protection des consommateurs en matière de droit de la consommation et exercent un contrôle sur l’évolution des prix des prestations contractuelles de ces services, au titre des articles L.347-1 et L.347-2 du code de l’action sociale et des familles ».

Si toutefois un agrément ou une déclaration fait l’objet d’une décision de refus ou de retrait, il est possible de la contester par un recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans la mesure où il s’agit d’un acte administratif faisant grief.

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