
L’HAS a mis en ligne le 15 janvier 2025 la recommandation de bonnes pratiques : Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique.
L’HAS précise que cette recommandation s’adresse :
- aux professionnels exerçant au sein des services mandataires, des établissements et services sociaux et médico-sociaux hébergeant ou accompagnant les personnes en mesure de protection,
- aux médecins et équipes de soins,
- aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
- aux préposés d’établissements, aux mandataires familiaux, aux services sociaux de droit commun,
- aux personnes concernées et à leurs proches aidants.
Elle ajoute qu’elle peut aussi être utile aux juges des tutelles.
L’HAS précise les enjeux de la recommandation
L’exercice du mandat judiciaire participe, avec sa spécificité et au côté des différentes formes d’accompagnement s’adressant aux personnes en situation de vulnérabilité, à favoriser leur autodétermination, leur autonomie, la mise en œuvre effective de leurs décisions, un parcours de vie inclusif et à garantir le respect de leurs droits et libertés.
Permettre à la personne d’élaborer et d’exprimer ses choix de vie et d’être citoyenne à part entière, tout en assurant sa sécurité et en protégeant ses intérêts, est aussi un enjeu sociétal. L’accompagnement global de la personne s’inscrit nécessairement au croisement de volontés et de contraintes qui entrent en tension, sur les plans juridique, éthique, des pratiques et des organisations.
L’enjeu de cette recommandation est donc de définir et promouvoir un cadre d’intervention et de collaboration pour l’ensemble des acteurs accompagnant les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique qui favorise l’exercice de leurs droits et leur permette d’être actrices d’un parcours de vie inclusif.
Cette recommandation de 67 pages est accompagnée des documents suivants :
- L’argumentaire (99 pages), fournissant des éléments théoriques et techniques (notamment juridiques) ;
- Une fiche actes de la vie quotidienne en pratique (8 pages) : cette fiche reprend les éléments thématiques (citoyenneté, vie familiale, droits fondamentaux, santé, logement, budget) en apportant des éléments concrets, en déconstruisant les idées reçues et en rappelant les droits précis ;
- Une fiche FALC actes de la vie de tous les jours (20 pages), destinée à rendre la fiche actes de la vie quotidienne en pratique compréhensible pour les personnes concernées ;
- Une fiche médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (11 pages) : cette fiche est à destination des médecins inscrits sur la liste du procureur de la République, leur permettant de situer leur action au sein de l’accompagnement global d’une personne protégée. Il s’agit d’une fiche pratique rédigée par des médecins et des juristes visant à donner des éléments juridiques et concrets aux médecins qui doivent évaluer la personne en cas de demande de protection ou de renouvellement. Les médecins du groupe de travail ont demandé la production de cette fiche car il n’existait jusqu’à présent aucun texte pour guider le travail des médecins ;
- Note de cadrage (17 pages) : Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif.
Après l’introduction, la recommandation rappelle qu’elle repose sur les principes suivants :
- Veiller au respect des droits fondamentaux et à la dignité de la personne protégée en les faisant mieux connaître : maintien des droits, respect de la vie privée, droit de saisir le juge, participation à la vie sociale (éligibilité et droit de vote, vie associative, activités rémunérées) ;
- Veiller au respect des principes de subsidiarité, nécessité et proportionnalité de la mesure de protection en les faisant mieux connaître : droit commun, restrictions minimales de leurs droits ;
- Définir et soutenir l’intérêt de la personne : identification de leurs intérêts, notion d’intérêt versus notion de consentement ;
- Favoriser l’autonomie de la personne protégée : notions d’autonomie, de capacité, d’environnement ;
- Accompagner au mieux les étapes d’une mesure de protection en les faisant mieux connaître : anticipation, adhésion, évaluation de la situation, ouverture de la mesure, accompagnement, allègement ou fin de la mesure.
En outre, elle a aussi vocation à :
- Apporter des éléments pratiques sur des thématiques centrales de l’accompagnement : budget, lieu de vie, santé ;
- Mieux outiller les médecins inscrits sur la liste du procureur de la République : fiche pratique sur l’évaluation de la personne, critères, manières de faire, cas spécifiques, écrits à produire.
Notre commentaire
Cette recommandation vient actualiser la recommandation de l’ANESM « Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique » publiée en 2012. Elle tient compte des changements introduits par plusieurs dispositions juridiques intervenues depuis. Elle traite également des thématiques qui posent question dans l’accompagnement des personnes bénéficiant d’une mesure de protection.
Ainsi apporte-t-elle un éclairage complet sur l’accompagnement des personnes nécessitant une mesure de protection.
Enfin, soulignons les éléments de réflexions portés par cette recommandation notamment quant aux questions de l’autonomie et de la prise de risque, les freins et les leviers à la mise en place de réponses éthiques ou encore la place de la famille.



