Au journal officiel du 31 janvier 2025 a été publié le décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap.
Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel prévue à l’article L312-9 du Code l’action sociale, modifiée en ce sens par l’article 32 de la loi bien vieillir.
L’objectif est de permettre de simuler en condition réelle plusieurs scénarios du modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap, en vue du choix et de l’ajustement du modèle final dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées ».
La CNSA précise sur son site que ce recueil de données est nécessaire afin de :
