L’arrêté du 2 décembre 2024, publié au Journal officiel, rend obligatoire l’application de l’avenant n° 1 du 24 avril 2024 à l’avenant n° 62/2023 du 8 décembre 2023, modifiant la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).
Cet avenant introduit de nouveaux droits pour permettre aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle. Il encadre les absences liées aux événements de la vie en s’appuyant sur les dispositions du Code du travail, notamment :
- L’article L.3142-4, qui fixe les congés exceptionnels pour mariage, naissance, adoption ou décès d’un proche.
- L’article L.1225-35-1, qui interdit d’employer le salarié pendant un congé parental et en prolonge l’interdiction en cas de congé supplémentaire.
- L’article D.3142-1-3, qui permet au salarié de choisir la date de début de son congé de naissance ou d’adoption.
L’arrêté s’inscrit dans une volonté de renforcer la protection sociale des travailleurs du secteur, où les contraintes professionnelles sont importantes. Il impose aux employeurs de mettre à jour leur politique RH et d’adapter l’organisation du travail pour intégrer ces nouveaux congés.
