Une instruction du 10 juillet 2024 relative à l’accueil des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans les établissements et services à caractère social et médico-social (ESSMS) autorisés est venue rappeler le cadre juridique applicable à l’hébergement de ce public pour garantir leur sécurité et la qualité de cette prise en charge.
En premier lieu, l’instruction évoque l’article 7 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 qui interdit l’hébergement de mineurs et majeurs de moins de 21 ans hors période de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans des structures autres que celles autorisées par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), afin de garantir le suivi éducatif des enfants et une prise en charge digne de leurs besoins
Un accueil dérogatoire est cependant possible dans les conditions suivantes :
