Au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2025/2 du 31 janvier 2025, page 52 , a été publiée une NOTE D’INFORMATION N° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motif d’intérêt général à la procédure d’appel à projets en cas d’extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées.
Chacun sait que depuis la loi HPST, la création de places en ESMS, bénéficiant de financements publics, est soumise à la procédure d’appel à projet. Cette procédure est venue alourdir considérablement la création d’ESMS.
Le législateur avait à l’époque prévu que pour les extensions dites « non importantes », elle pourrait ne pas être appliquée, le seuil étant fixé, par voie réglementaire, à 30 % de la capacité de l’établissement ou du service.
Cette limite étant jugée trop forte, le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales a ouvert la faculté de déroger à ce seuil d’extension de 30%, pour les projets d’extension relevant de la compétence exclusive ou conjointe du DGARS et du PCD, l’augmente dans la limite de 100% de la capacité autorisée.
