L’article 19 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a créé l’article L.313-1-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui impose aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées de disposer d’une carte professionnelle.
Publié au Journal Officiel du 31 décembre 2024, le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 est venu préciser les modalités de mise en place de cette carte professionnelle, qui porte la mention « professionnel qualifié de l’aide à domicile ».
Sa délivrance est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des intervenants à domicile ou à la justification de trois années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées.
L’article 1er du décret introduit alors un nouvel article D.313-14-1 au CASF, qui définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle, les modalités de délivrance et de retrait, ainsi que les facilités associées à la détention de la carte, notamment pour les déplacements des professionnels au domicile des personnes accompagnées.
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2025.
