Est paru au Journal Officiel du 2 avril 2025, un décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l’accueil dans les micro-crèches. Il est pris en application de l’article 18 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui procédait à une modification des dispositions relatives à l’accueil de jeunes enfants au sein d’établissements autorisés par le Président du conseil départemental territorialement compétent, en application de la nouvelle version de l’article L.2324-1 du code de la santé publique (CSP).
Ce décret vient modifier la partie réglementaire du Code de la santé publique applicable aux EAJE, ainsi que renforcer les obligations relatives aux micro-crèches.
Les missions des EAJE :
La nouvelle version de l’article R.2324-17 du CSP ajoute une mission aux EAJE, puisqu’ils doivent désormais veiller « à ce que les droits et besoins des enfants accueillis soient respectés, sur le fondement de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant et des référentiels nationaux mentionnés au II de l’article L.214-1-1 du code de l’action sociale et des familles ». En ce sens, le projet de l’établissement doit inclure un projet d’évaluation de la qualité d’accueil, conformément à l’article R.2324-29 du CSP.
