Une femme enceinte est licenciée pour faute grave par une personne n’ayant pas qualité pour licencier. En l’espèce, le directeur de l’association n’avait pas reçu délégation par le conseil d’administration, lequel était l’employeur, selon les statuts.
Les conséquences de la nullité sont importantes : la salariée qui ne demande pas sa réintégration, a droit au paiement, outre des indemnités de rupture et des dommages et intérêts à hauteur de 6 mois de salaire, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, sans avoir besoin de démontrer de préjudice distinct.
Notre commentaire :
Il s’agit d’une une jurisprudence constante lourde de conséquences. Avant de procéder au licenciement d’un salarié, il convient de vérifier à qui les statuts de l’association confèrent le pouvoir de le faire.
