
Ont été publiés au Journal Officiel du 31 juillet 2025 trois décrets :
- Le premier n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- Le deuxième n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du premier décret ;
- Le troisième n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques.
Sur le premier décret :
La capacité des préfets à assurer la cohérence de l’action de l’Etat déconcentré et à rendre plus efficace l’action publique locale de l’Etat a été renforcée par ce décret.
Il vient notamment modifier l’article 26 du décret n°2004-374 du 29 avril 2009, en soumettant à l’avis du préfet :
- « Les projets ayant une incidence sur la répartition territoriale des services ouverts au public placés sous l’autorité de la direction régionale ou départementale des finances publiques, des services académiques ou départementaux de l’éducation nationale, des agences régionales de santé ou de leurs délégations départementales » ;
- « La carte scolaire du premier degré dans les conditions prévues par l’ article D. 211-9 du code de l’éducation » ;
- « Les projets soumis à la décision du directeur général de l’agence régionale de santé ayant une incidence significative sur le schéma régional de santé mentionné à l’ article R. 1434-5 du même code » ;
- « Toute décision de retrait, par le directeur général de l’agence régionale de santé, d’une autorisation d’activité de soins prévue à l’ article L. 6122-1 du code de la santé publique ou toute décision d’abrogation d’une autorisation prévue au b de l’ article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles » ;
- « Toute décision de suspension d’une autorisation d’activité de soins prévue à l’ article L. 6122-1 du code de la santé publique ou d’une autorisation prévue au b de l’ article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles »
Des modifications ont également été apportées au sujet des pouvoirs de nomination et d’évaluation des directeurs de l’administration territoriale de l’Etat et de leurs agents, des experts de haut-niveau et des directeurs de projet placés sous leur autorité, des sous-préfets de département, des directeurs départementaux et interdépartementaux de la police nationale et de leurs adjoints, des commandants de groupement de gendarmerie départementale et de leurs commandants en second, des chefs de service territorial de la direction générale de la sécurité intérieure et de leurs adjoints, ainsi que des autres chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat.
Sur le deuxième décret :
Ce second décret, pris en application du premier susmentionné, crée une nouvelle sous-section au sein de la partie réglementaire du Code de l’action sociale et des familles (CASF) relative à la suspension et au retrait d’autorisation.
Au sein de cette sous-section, deux nouveaux articles prévoient désormais que :
- Préalablement à la prise d’une décision administrative portant abrogation d’une autorisation délivrée par le directeur général de l’ARS compétent, ce dernier doit recueillir l’avis du préfet de région, qui doit consulter à son tour le préfet de département (art. R.313-28) ;
- Préalablement à la prise d’une décision administration portant suspension d’une autorisation délivrée par le directeur général de l’ARS compétent, ce dernier doit recueillir l’avis du préfet de département. C’est seulement en cas d’urgence que le directeur général de l’ARS peut suspendre l’autorisation en informant le préfet de département -sans en recueillir l’avis- (art. R.313-29).
De nouveaux articles similaires ont été créés au sein de la partie réglementaire du Code de la santé publique, s’appliquant uniquement aux établissements et services soumis à ce dernier (art. R.6122-45 et R.6122-46).
Par ailleurs, ce décret vient élargir les compétences des préfets en matière de dérogation, puisque ces derniers peuvent désormais « déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence », peu importe les matières (décret n°2020-412, art. 1er).
Sur le troisième décret :
Ce dernier décret a seulement pour objet de fixer la procédure de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré, ainsi que dans le cadre de la nomination et l’évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
En conclusion :
Il ressort de ces trois décrets un élargissement des compétences des préfets de département et de région.
En matière médico-sociale notamment, les directeurs généraux des ARS ne pourront plus procéder seuls à l’abrogation ou à la suspension (sauf en cas d’urgence, qu’ils devront démontrer) d’une autorisation précédemment délivrée sans qu’au préalable l’avis du préfet de région ait été recueilli (ce dernier devant également consulter le préfet de département).
Cela aura donc un impact significatif dans les procédures d’abrogation ou de suspension mises en œuvre par ces autorités administratives. En effet, si ces dernières n’ont pas, préalablement à leurs décisions, sollicité l’avis du préfet, leurs décisions administratives portant abrogation ou suspension de l’autorisation pourront être annulées par le juge administratif en raison de leur illégalité externe.



