
L’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification des établissements ou services d’accueil du jeune enfant (ESAJE), de renouvellement et de modification du titulaire de l’autorisation a été publié au Journal Officiel du 21 août 2025.
Pour rappel, le Code de la santé publique (CSP) prévoit que la création, l’extension et la transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans nécessitent une autorisation délivrée par le Président du conseil départemental. Préalablement à la demande d’autorisation, le gestionnaire doit solliciter l’avis favorable de la commune d’implantation de l’ESAJE (CSP, art. L.2324-1). Puis, au plus tard quinze jours avant l’ouverture au public ou la mise en œuvre de l’extension ou de la transformation de l’ESAJE, le gestionnaire transmet de nouveau au Président du conseil départemental un dossier d’ouverture (CSP, art. R.2324-19), dont l’objectif est de présenter les conditions d’accueil assurées le jour de l’ouverture.
L’arrêté du 31 juillet 2025 vient ainsi fixer la composition de ces dossiers.
D’une part, cet arrêté précise que le dossier de demande d’avis de la commune doit comporter :
- Le formulaire CERFA n°17579*01, annexé à l’arrêté ;
- Les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.
L’avis favorable de la commune doit quant à lui indiquer :
- La dénomination du demandeur ;
- Si la gestion de l’ESAJE est réalisée dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché public et, le cas échéant, l’identification de l’autorité publique contractante ;
- L’adresse ou le lieu d’implantation de l’ESAJE ;
- Le type d’ESAJE (s’il s’agit d’une crèche collective, d’un jardin d’enfants ou d’une crèche familiale) ;
- La capacité d’accueil et la catégorie d’ESAJE projeté (la capacité d’accueil permet de définir la catégorie à laquelle il appartient) ;
- Les caractéristiques du projet d’accueil (modalité de tarification des familles, âges limites des enfants et jours/horaires d’ouverture).
D’autre part, cet arrêté précise que le dossier de demande de création, d’extension, de transformation, de renouvellement de l’autorisation, de modification ou de changement de gestionnaire de l’ESAJE doit comporter :
- Le formulaire CERFA n°17580*01, annexé à l’arrêté ;
- Les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.
Enfin, l’arrêté indique que le dossier d’ouverture de l’ESAJE doit comporter :
- Le formulaire CERFA n°17581*01, annexé à l’arrêté ;
- Les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.



