L’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification des établissements ou services d’accueil du jeune enfant (ESAJE), de renouvellement et de modification du titulaire de l’autorisation a été publié au Journal Officiel du 21 août 2025.
Pour rappel, le Code de la santé publique (CSP) prévoit que la création, l’extension et la transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans nécessitent une autorisation délivrée par le Président du conseil départemental. Préalablement à la demande d’autorisation, le gestionnaire doit solliciter l’avis favorable de la commune d’implantation de l’ESAJE (CSP, art. L.2324-1). Puis, au plus tard quinze jours avant l’ouverture au public ou la mise en œuvre de l’extension ou de la transformation de l’ESAJE, le gestionnaire transmet de nouveau au Président du conseil départemental un dossier d’ouverture (CSP, art. R.2324-19), dont l’objectif est de présenter les conditions d’accueil assurées le jour de l’ouverture.
L’arrêté du 31 juillet 2025 vient ainsi fixer la composition de ces dossiers.
D’une part, cet arrêté précise que le dossier de demande d’avis de la commune doit comporter :
