Jusqu’à présent, au sein des entreprises comptant 50 salariés et plus, un membre du Comité social et économique ne pouvait pas exercer plus de 3 mandats successifs. Cette limite pouvait être levée au sein du protocole d’accord préélectoral, dans les entreprises dont l’effectif était compris entre 50 et 300 salariés. Concernant les entreprises de plus de 300 salariés, la limite ne pouvait pas être levée.
Désormais, la loi du 24 octobre 2025 est venue modifier l’article L.2314-33 du Code du travail, en supprimant la limite des 3 mandats successifs. Chaque membre du CSE pourra dés à présent être élu sans durée limitée. Cette règle s’applique dés le 26 octobre 2025.
Cette suppression répond à la demande émise par les partenaires sociaux dans l’ANI du 14 novembre 2014 relatif à l’évolution du dialogue social, afin de “permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises, dans un objectif d’amélioration de la qualité du dialogue social“.
Enfin, c’est aussi pour répondre au manque de candidature pour être membre au CSE que la loi du 24 octobre 2025 a repris cette proposition.
