Réforme des SAD : le 31 décembre 2025 approche !

Déc 26, 2025Droit des associations et des ESMS

La réforme des services autonomie à domicile (SAD) a été instituée par l’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l’objectif étant de substituer les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) par une catégorie unique de service à caractère social et médico-social : les SAD.

Si ces services ne réalisent que des prestations d’aide, alors ils sont autorisés en qualité de « SAD aide ». En revanche, s’ils réalisent à la fois des activités de soins et des activités d’aide, alors ils sont autorisés en qualité de « SAD mixte ».

Ce contenu est réservé uniquement aux utilisateurs et utilisatrices connectés. Veuillez vous connecter pour voir ce contenu.

Partagez cet article :

Ces articles pourraient vous intéresser