
La réforme des services autonomie à domicile (SAD) a été instituée par l’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l’objectif étant de substituer les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) par une catégorie unique de service à caractère social et médico-social : les SAD.
Si ces services ne réalisent que des prestations d’aide, alors ils sont autorisés en qualité de « SAD aide ». En revanche, s’ils réalisent à la fois des activités de soins et des activités d’aide, alors ils sont autorisés en qualité de « SAD mixte ».
Cela signifie que les services réalisant uniquement des prestations de soins, tels que les SSIAD, n’existeront plus au 1er janvier 2026. Ils devront nécessairement déposer un dossier de création de SAD mixte à l’agence régionale de santé et au conseil départemental territorialement compétents au plus tard le 31 décembre 2025, afin d’adjoindre à leur activité de soins des prestations d’aide et d’accompagnement.
En l’absence d’un tel dépôt, les autorisations des SSIAD sont réputées caduques au 1er janvier 2026. Les conséquences, si elles sont multiples, peuvent se résumer comme suit : la fin des prises en charge auprès des personnes accompagnées et la fin des financements alloués par l’agence régionale de santé.
Chaque territoire a ses propres spécificités en matière de dépôt de dossier de SAD mixte (format papier, envoi électronique via démarches simplifiées, etc.). Si cela n’est pas déjà fait, nous vous invitons à vous rapprocher de vos autorités administratives pour pouvoir leur transmettre votre dossier au plus tard le 31 décembre 2025, 23h59.



