
A été publié au Journal Officiel du 6 décembre 2025, le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.
Sur la suppression de l’obligation de retour dans l’administration au terme d’une période de 5 ans :
Pour rappel, les fonctionnaires peuvent prétendre à une mise en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de cinq ans au maximum, renouvelable dans la limite de dix ans.
Jusqu’alors, cette disponibilité était renouvelable à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
Le décret du 5 décembre 2025 est alors venu modifier les décrets relatifs à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique, en supprimant cette obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans.
Sur la suppression de l’obligation de transmission annuelle des pièces justifiant l’exercice d’une activité professionnelle :
La conservation des droits à l’avancement d’échelon et de grade était auparavant subordonnée à la transmission annuelle par l’agent des pièces justifiant l’exercice d’une activité professionnelle.
Avec les nouvelles dispositions règlementaires instituées par le décret du 5 décembre 2025, la procédure est simplifiée, le fonctionnaire n’étant plus tenu d’effectuer cette déclaration chaque année mais seulement au moment de sa réintégration.



