La Cour administrative d’appel de Lyon apporte un éclairage sur le circuit des médicaments au sein des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).
L’aide à la prise de médicaments comme acte de la vie courante
Afin de prendre en compte la réalité du quotidien des personnes privées d’autonomie, l’article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a complété le Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour permettre l’aide à la prise des médicaments en ESSMS par toute personne chargée « des actes de la vie courante ».
En vertu de l’article L. 313-26 du CASF, les personnes chargées de l’aide aux actes de la vie courante peuvent assister les personnes en perte d’autonomie à prendre leurs médicaments, dès lors que l’administration de ces derniers ne présente pas de difficulté particulière et qu’il a fait l’objet d’une prescription médicale. L’équipe soignante devra également élaborer un protocole de soins précisant les doses prescrites et le moment où le traitement doit être administré.
Des dérives constatées en pratique
Dans cette affaire, un établissement d’accueil médicalisé (EAM), accueillant des personnes atteintes de formes lourdes d’autisme, avait fait l’objet d’une inspection administrative suite au signalement d’un médecin exerçant au sein de la structure.
