Nouvelle consultation obligatoire du médecin du travail en cas de refus d’un poste incompatible avec l’avis d’inaptitude

Fév 18, 2026Droit social

Faits :

Un salarié est engagé en qualité de monteur vendeur le 2 avril 2007. A compter du 26 novembre 2014, il est placé en arrêt de travail suite à une maladie professionnelle. Après quoi, il est déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail, puis licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Il saisit le Conseil de prud’hommes, contestant au sein de son licenciement, l’obligation de reclassement de l’employeur.

Décision :

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