ESPACE PRIVÉ DPO
Jusqu’alors, la taxe d’apprentissage était due uniquement par :
Ont été publiés au Journal Officiel du 29 avril 2026 : Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) intervenant auprès des...
Par une décision n°508460 du 19 mars 2026, le Conseil d’Etat est revenu sur la nature juridique du contrat de séjour conclu entre un gestionnaire public et un usager. En l’espèce, le centre d’action sociale de la ville de Paris est gestionnaire d’une résidence...
Lors d’un rappel à la loi n° RAL-2026-015 du 16 février 2026, le Défenseur des droits a rappelé l’interdiction des mesures d’isolement en établissement à caractère social et médico-social (ESMS). En l’espèce, un usager était accueilli temporairement au sein d'une...