Les organismes à but non lucratif sont désormais redevables de la taxe d’apprentissage

Mar 13, 2026Droit des associations et des ESMS

Taxe d'apprentissage
La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal Officiel du 20 février 2026, dont l’article 135 vient modifier l’article L.6241-1 du code du travail relatif à la taxe d’apprentissage.

Jusqu’alors, la taxe d’apprentissage était due uniquement par :

  • Les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés ;
  • Les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Désormais, sont également redevables de la taxe d’apprentissage « les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 dudit code et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code ».

Partagez cet article :

Ces articles pourraient vous intéresser