Par une décision n°494928 du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat a opéré un revirement majeur de jurisprudence concernant les clauses d’un accord collectif de la fonction publique, qui peuvent désormais faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Faits :
La fédération requérante sollicitait l’annulation de l’accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire, qu’elle avait elle-même signé, ainsi que l’annulation de la décision par laquelle le secrétaire général avait refusé de faire droit à sa demande de retrait de signature.
Solution :
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