Suspension injustifiée de l’accueil en IME : la Cour d’appel de Cayenne rappelle l’importance du droit à une prise en charge adaptée des enfants polyhandicapés

Faits :

Une enfant polyhandicapée est admise en IME et prise en charge en externat. À la suite de deux fractures survenues au sein de l’établissement, l’association gestionnaire décide de suspendre sa prise en charge. Les parents contestent cette décision et réclament réparation de l’inexécution du contrat d’accueil conclu le 6 août 2015, ainsi que de l’absence de prise en charge ultérieure.

Apport juridique :

Absence de justification des motifs de suspension