Le plafond de 24 jours ouvrables s’apprécie par période de référence, sans déduction des congés payés acquis lors de périodes antérieures et reportés faute d’avoir été pris.

Faits :

Une salariée connaît plusieurs arrêts maladie non professionnels entre janvier 2022 et janvier 2023, puis démissionne en septembre 2023. Après l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, elle réclame un rappel d’indemnité de congés payés au titre de ces périodes d’arrêt. L’employeur soutient que des congés acquis antérieurement et reportés doivent être déduits du plafond légal, limitant ainsi les droits supplémentaires de la salariée.

Procédure :

• Conseil de prud’hommes : demande de rappel d’indemnité de congés payés.
• Pourvoi de l’employeur.
• Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026 (n° 24-22.228) :
  rejet du pourvoi, confirmation de l’interprétation favorable à la salariée.

Question de droit :