La signature d’un échéancier de paiement s’apparente à un contrat, obligeant au paiement de la dette

Juil 6, 2026Droit des Affaires

Les faits :

L’EHPAD a fait assigner l’épouse ainsi que le fils d’un résident décédé, en paiement de la dette due au titre des frais d’hébergement demeurés impayés, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’envoi de la mise en demeure. Il sollicite également leur condamnation in solidum, au paiement de la somme de 2 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le dispositif :

Sur la demande en paiement de l’arriéré des frais d’hébergement :

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