Les faits :
L’EHPAD a fait assigner l’épouse ainsi que le fils d’un résident décédé, en paiement de la dette due au titre des frais d’hébergement demeurés impayés, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’envoi de la mise en demeure. Il sollicite également leur condamnation in solidum, au paiement de la somme de 2 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.




