Les faits :
L’EHPAD a fait assigner l’épouse ainsi que le fils d’un résident décédé, en paiement de la dette due au titre des frais d’hébergement demeurés impayés, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’envoi de la mise en demeure. Il sollicite également leur condamnation in solidum, au paiement de la somme de 2 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le dispositif :
Sur la demande en paiement de l’arriéré des frais d’hébergement :
Le fils de la résidente s’est engagé à payer à l’EHPAD la somme due au titre des impayés et a signé un document intitulé « échéancier de paiement et reconnaissance de dette ». Le juge considère que ce document s’apparente à un contrat par lequel il s’est obligé à payer la dette de son défunt père.
Sur le principe de la dette de l’épouse :
Le juge précise que les frais d’hébergement d’un époux dépendant, dans un établissement spécialisé, constituent une dette ménagère dont les époux sont solidaires, à condition que les dépenses engagées ne soient pas manifestement excessives. Il juge alors que l’épouse est redevable de la dette de son époux car ce dernier relevait de la catégorie GIR 3 et que les dépenses engagées n’étaient pas excessives.
Sur le montant de la dette due par chacun des débiteurs :
Le juge condamne les deux débiteurs à verser chacun, la moitié de la dette avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure adressées.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Les débiteurs sont condamnés in solidum aux dépens et à verser à l’EHPAD la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.




