Fermeture de micro-crèche : l’absence réitérée de conformité aux injonctions empêche la caractérisation de l’urgence devant le juge des référés

Juil 29, 2026Droit public

Faits :

Lors d’un contrôle d’une micro-crèche, les services de la PMI avaient constaté des non-conformités réglementaires et des dysfonctionnements importants, qui avaient déjà été relevés lors de leurs précédentes visites, concernant les conditions d’encadrement, de diplômes, de fonctionnement, de sécurité, sanitaires, de santé, d’entretien des locaux et la qualité de l’accueil. Le Président du Conseil départemental enjoint à l’association gestionnaire de cette micro-crèche d’apporter des mesures correctives et d’afficher de ladite injonction aux familles.

La contre-visite de l’établissement ayant révélé la persistance des manquements reprochés, le Président prononce sa fermeture définitive.

L’association demande la suspension de cette décision devant le juge des référés.

Apport juridique :

Par une ordonnance du 16 janvier 2026 (req. n°2600655), le Tribunal administratif de Melun estime que la circonstance que le gestionnaire ait fait constater par huissier que la plupart des injonctions avaient été respectées n’est pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision, la réponse n’ayant été apportée que tardivement.

Dès lors, le juge suit la jurisprudence constante en la matière en considérant que l’association requérante s’est elle-même placée dans la situation d’urgence dont elle se prévaut en s’abstenant de répondre complètement aux injonctions du président du conseil départemental au fil des visites de la PMI.

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