Les faits :
Un résident intègre une maison de retraite mais ne règle pas régulièrement les frais relatifs à son hébergement au sein de l’établissement.
La Société gestionnaire de la résidence adresse alors à son tuteur deux courriers sollicitant le règlement des frais impayés, une mise en demeure d’avoir à payer les sommes dues et lui notifie par lettre recommandée, la résiliation du contrat de séjour.
La Société gestionnaire, constatant l’inertie du tuteur et du résident, assigne ce dernier représenté par son tuteur, devant le Tribunal judiciaire, aux fins de voir constater ou prononcer la résiliation du contrat de séjour, obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation et qu’il soit ordonner au résident de quitter l’établissement.
Le dispositif :
Sur les demandes de la Société gestionnaire : Le Tribunal judiciaire soulève son incompétence matérielle d’office au profit de celle du juge des contentieux de la protection. Il rappelle les dispositions de l’article R.213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire qui prévoient que, le juge des contentieux de la protection du lieu où se situe le bien est seul compétent pour connaître des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.




