Liberté d’expression du salarié en équilibre avec les intérêts de l’employeur

Août 5, 2026Droit public

liberté d'expression du salarié

Faits :

N°23-19.947 : Dans cette première affaire, un salarié remet directement à un responsable des ressources humaines deux dessins caricaturaux dans lesquels le responsable se reconnaît. Le salarié est licencié pour faute dans les semaines suivantes. Mais, la Cour de cassation affirme que le contexte dans lequel le salarié a réalisé ses dessins n’avait pas été pris en compte (lien : Pourvoi n°23-19.947 | Cour de cassation).

N°24-19.583 : Dans cette deuxième affaire, une salariée affirme devant des collègues que le directeur général lui a demandé de réduire le budget de manière significative afin de créer l’inquiétude parmi les salariés. Par ailleurs, elle sollicite la présence du président de l’association lors de son entretien préalable. La Cour de cassation a jugé son licenciement nul (lien : Pourvoi n°24-19.583 | Cour de cassation).

N°24-13.778 : Dans cette troisième affaire, une salariée auxiliaire de vie dans un EHPAD, adopte un comportement agressif envers les résidents et collègues, et elle refuse de s’occuper de certains patients atteints de la maladie d’Alzheimer. Compte tenu de la nécessité de bienveillance dans l’accueil des personnes âgées, son licenciement est jugé justifié, la limitation à sa liberté d’expression reposant ici sur un équilibre approprié (lien : Pourvoi n°24-13.778 | Cour de cassation).

Décision :

Dans ces arrêts, la Cour de cassation consacre une évolution relative à la liberté d’expression du salarié et les limites. Jusqu’à présent, la limite à la liberté d’expression était envisagée sous l’angle de l’abus, notamment si les termes utilisés étaient injurieux, diffamatoires ou excessifs. Désormais, la Cour fait référence à une mise en balance entre la liberté d’expression du salarié, qui constitue une liberté fondamentale, et les intérêts de l’employeur.

Elle soutient ainsi : “Lorsqu’il est soutenu qu’une sanction ou un licenciement porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif“.

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