L’instruction n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/95 du 20 juillet 2026 relative au Fonds de lutte contre la sinistralité pour le financement d’équipements à destination des professionnels exerçant dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap pour 2025-2027 a été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 22 juillet 2026.
Pour rappel, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont créé un Fonds de lutte contre la sinistralité pour les établissements à caractère social et médico-social (ESMS) accueillant des personnes âgées et handicapées sur la période 2025-2027 (cf. instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/96 du 1er juillet 2025).
L’objectif est de soutenir les professionnels dans leurs activités, notamment dans le cadre des manutentions manuelles, afin de réduire les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, importants dans le secteur.
2025 a été la première année de mise en œuvre, au cours de laquelle ont été alloués près de 18,5 M € aux ESMS, soit près de 68 % de l’enveloppe disponible pour l’année. Pour 2026, l’instruction prévoit que 36 000 143 € (contre 27 300 000 € en 2025) d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement sont mobilisables (en tenant compte du reliquat 2025) afin d’être versés aux ESMS.
