Cour administrative d’appel de Lyon, le 26 mars 2026
Faits :
Une assistante maternelle bénéficiait d’un agrément pour accueillir simultanément quatre enfants. En vue du renouvellement de cet agrément, le Président de la Métropole de Lyon demande à celle-ci de fournir un justificatif d’accueil d’au moins un enfant. L’assistante maternelle n’ayant accueilli aucun enfant durant la durée de validité de son agrément, l’autorité administrative refuse d’autoriser ledit renouvellement.
Réponse de la Cour :
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