La direction générale de la cohésion sociale et le ministère de la famille de l’enfance et du droit des femmes ont établi un « guide pour les établissements accueillant des jeunes enfants » à destination des services de protection maternelle et infantile. Ce guide procède à un rappel de la réglementation qui leur est applicable et contient des propositions en vue d’harmoniser les pratiques.
Fermeture illégale d’un SAAD : l’autorité est tenue de fixer un délai de mise en œuvre des injonctions
Faits : Constatant plusieurs dysfonctionnements au sein d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), le président du conseil départemental enjoint au gestionnaire d’y remédier « sans délai ». Trois ans plus tard, il décide de prononcer la cessation des...
