EHPAD : diminution de la valeur du point 2022 pour le calcul de l’équation tarifaire du forfait soins

Juil 4, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

Au JO du 23 juin 2022 a été publié l’arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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Pour mémoire, l’article R. 314–159 du CASF définit les modalités de calcul du forfait global soin des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : il s’agit de la somme de l’équation tarifaire soins et des financements complémentaires. L’article R. 314–162 fixe la formule de calcul de l’équation tarifaire soins :

nombre de points du groupe ico-ressources pondéré soins (GMPS)

x capacité autorisée et financée de places d’hébergement permanent

x valeur du point

L’arrêté signalé revoit à la baisse le montant des valeurs du point applicables aux EHPAD en tarif partiel telles qu’elles avaient été définies par l’arrêté du du 2 juin 2022 :

Zone Catégorie de forfait A. du 2 juin 2022 A. du 17 juin 2022 Variation Taux d’évolution
Métropole tarif partiel sans PUI 10,59 € 10,53 € -0,06 € -0,57%
  tarif partiel avec PUI 11,23 € 11,16 € -0,07 € -0,62%
Outre-mer tarif partiel sans PUI 12,71 € 12,64 € -0,07 € -0,55%
  tarif partiel avec PUI 13,47 € 13,39 € -0,08 € -0,59%

Dans le contexte actuel de la pénurie de personnel de soins et de la mise en lumière – à l’occasion de l’affaire Orpéa – des insuffisances chroniques de moyens des EHPAD , il est pour le moins curieux qu’une telle baisse ait été décidée.

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