FIR : notification aux ARS des crédits 2022 pour les GEM, MAIA et CREAI et pour le déploiement de ViaTrajectoire

Juil 4, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

Au JO du 23 juin a été publiée la décision de la CNSA n° 2022-12 du 11 avril 2022 fixant pour 2022 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles, de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionné à l’article L. 113-3 du même code, des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 du même code, et d’accompagnement de l’appui au développement des usages et à la fiabilisation du système d’information de suivi des décisions d’orientation en établissements et services médico-sociaux.

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Au total, ces contributions représentent pour 2022 la somme de 146 177 400 € dont :

  • 47 450 700 € pour les groupes d’entraide mutuelle (GEM), soit un taux d’évolution de +5,11 % par rapport à 2021 ;
  • 96 286 700 € pour la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA), soit un taux d’évolution de -0,01 % ;
  • 1 500 000 € pour le déploiement de ViaTrajectoire, soit un taux d’évolution de +300 % ;
  • 940 000 euros pour les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), soit un taux d’évolution de +20,51 % de la contribution de la CNSA.

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