La dynamique de recomposition du secteur social et médico-social s'accompagne d'un certain nombre de modifications du régime juridique de régulation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Droits des autorisations, de la tarification mais aussi de l'évaluation : les nouveaux dispositifs ne convergeraient-ils pas vers une mise au pas totale des activités par la puissance publique, au détriment de toute marge de manœuvre stratégique pour les organismes gestionnaires ?
Le constat du renforcement des prérogatives des pouvoirs publics dans la régulation du secteur social et médico-social n'est pas nouveau. Évident depuis la loi HPST avec l'entrée en vigueur du (...)
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