Le 30 mars 2023, le Défenseur des droits a mis en ligne sur son site Internet un "Guide du lanceur d'alerte". Ce vade-mecum intéresse les professionnels du secteur social et médico-social dans la mesure où les auteurs de signalement d'actes de maltraitance sont explicitement protégés selon les mêmes modalités que les lanceurs d'alerte.
L'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) accorde aux professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l'origine du signalement d'un acte de maltraitance diverses protections dont jouissent les (...)
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