Le 13 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que le juge des référés du Tribunal administratif (TA), lorsqu'il est saisi en référé d'une demande de suspension d'un arrêté de fermeture, doit examiner précisément les éléments de fait qui sont invoqués par le requérant pour démontrer l'existence d'erreurs de fait. Par ailleurs, il affirme que l'absence de recettes due au départ des résidents, dès lors qu'elle fait naître un risque de liquidation de l'organisme gestionnaire, caractère l'urgence à suspendre.
1. Les faits
Un EHPAD de 37 places fait l'objet d'une inspection administrative à la diligence de l'agence régionale de santé (ARS) et du Conseil départemental (CD). Après la visite d'inspection, le directeur général de l'ARS et le Président du CD prennent un arrêté pour (...)
Pour lire la suite de l'article, merci de vous inscrire ou vous connecter.
