Le Code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :
- En cas de dérogation accordée par...
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L’absence d’enquête interne n’empêche pas l’employeur de prouver des faits de harcèlement sexuel et de licencier valablement, y compris pour faute grave.
Faits : Un salarié, embauché en 1981, est licencié pour faute grave en 2019 à la suite d’un signalement de harcèlement sexuel. L’employeur se fonde sur des auditions et attestations, sans avoir mené d’enquête interne formalisée. Procédure : Cour d’appel de...
