Non-respect de la durée maximale quotidienne de travail : le salarié n’a pas à prouver un préjudice pour être indemnisé

Par deux décisions en date du 27 février 2026 (n°501956 et n°501961), le Conseil d’État a sanctionné disciplinairement des médecins ophtalmologues ayant refusé d’examiner un enfant titulaire de l’aide médicale de l’État (AME). Ces décisions ont été rendues au visa de...