ESPACE PRIVÉ DPO
Au JO du 31 décembre 2023 a été publié l’arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.
Le taux d’évolution plafond applicable en 2024 au tarif socle des prestations d’hébergement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale est de 5,48 %.
Par un rappel à la loi n° RAL-2026-008 du 19 février 2026, le Défenseur des droits est revenu sur le droit de visite et les conditions de fonctionnement d’un conseil de la vie sociale (CVS) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le...
A été publié au Journal Officiel du 28 février 2026, le décret n°2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » (SIRENA) et diverses mesures relatives au traitement...
Le décret n°2026-155 du 3 mars 2026 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées a été publié au Journal Officiel du 5 mars 2026. Les nouveautés liées à la tarification : La dotation globale de soins n’a...