Au JO du 28 mai 2024 a été publié la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
1. Présentation
À compter de la rentrée scolaire 2024–2025, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) interviendront aussi pendant le temps du déjeuner et ces interventions seront à la charge financière de l’État. Pour ce faire, la loi complète 2 dispositions du Code de l’éducation (C. Éduc.) :
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