SSIAD : fixation des taux de revalorisation 2024

Mai 28, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

Au JO du 21 mai 2024 a été publié l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Cet arrêté fixe pour l’année 2024 le taux de revalorisation applicable aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH). Il établit les pourcentages suivants :

  • SSIAD-PA : 0,72 % ;
  • SSIAD-PH : 1,00 %.

Compte tenu de la prévision d’inflation 2024 de la Banque de France (2,5 %), les taux d’évolution nets sont respectivement de – 1,78 % et – 1,5 %.

 

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