Au BO Santé n° 2024/17 du 15 juillet 2024 a été publiée l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2024/104 du 8 juillet 2024 relative à la création d’un Fonds d’appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027.
Cette instruction s’inscrit dans la perspective du développement de l’offre médico-sociale par la création des “50 000 solutions“. Elle décrit les modalités de mobilisation du nouveau fonds d’appui à la transformation.
1. La vocation du fonds
Le fonds a vocation à stimuler le champ du handicap (PH) du secteur social et médico-social en finançant :
- des prestations d’ingénierie contribuant à un mouvement profond de transformation de l’offre pour :
- accélérer l’émergence de nouvelles solutions modulables tournées vers le milieu ordinaire ;
- passer d’une logique de place à une logique de services coordonnés ;
- des opérations d’investissement aux profit des organismes gestionnaires (OG) qui s’engagent dans des projets de développement ou de transformation ;
- le renforcement de l’équipement technique et technologique des agences régionales de santé (ARS).
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