Au BOEN n° 30 du 25 juillet 2024 à été publiée la note de service DGRH/DGESCO/A1/3 du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
Ces instructions internes à l’éducation nationale (EN) commentent et prescrivent la mise en œuvre pratique du nouvel article L. 917-1, alinéa 7 du Code de l’éducation (C. Educ.) qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2024-2025. Pour mémoire, cette actualisation législative fait elle-même suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2020.
1. Présentation
Il est d’abord rappelé que la mission des accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne est d’accompagner les élèves en situation de handicap dans les actes de la vie quotidienne et les activités sociales et relationnelles.
Ceci étant, les instructions données au personnel de l’EN sont les suivantes.
