Au BO Santé n° 2024/21 du 31 juillet 2024 (p. 56) a été publiée l’instruction n° DGCS/SD2B/2024/33 du 10 juillet 2024 relative à l’inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance.
1. Présentation
Cette instruction, destinée aux préfets de région et de département, vient :
- rappeler le cadre juridique applicable :
- à la prise en compte des incidents ;
- à l’exercice de la fonction régalienne d’inspection-contrôle ;
- préciser ce qui est attendu des services de l’État au niveau territorial pour accompagner le renforcement du contrôle de la sécurité et de la qualité des prises en charge ;
dans le champ de la protection de l’enfance.
1.1. La déclinaison locale de l’organisation relative aux signalements et aux contrôles
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