Alors que l’accent est mis sur l’école inclusive, le régime des unités d’enseignement (UE) installées aux sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents en situation de handicap (ESSMS-PH enfants & ados) suscite par contre-coup un intérêt renouvelé. Sur ce point, comme d’ailleurs dans les écoles élémentaires de référence, la question de la définition des obligations de service des professeurs des écoles (PE) spécialisés est parfois posée. C’est pourquoi ce post se propose d’opérer une clarification lorsque des directeurs d’établissement et/ou des enseignants sont tenté d’envisager la conclusion d’un contrat de travail destiné à rémunérer le temps passé en réunion institutionnelle.
De manière générale, le statut général de la fonction publique impose aux fonctionnaires de consacrer l’intégralité de leur activité à leur emploi. Il n’existe de possibilité d’exercer une autre activité, formalisée par un contrat de travail, que si le fonctionnaire n’occupe pas un emploi public à temps complet et ne conclut pas, par ailleurs, un contrat de travail à temps complet (art. L. 123-1, 5° du Code général de la fonction publique).
Ceci étant, la présence, dans un ESSMS-PH pour enfants & ados, de PE s’explique par l’existence d’une UE. La vocation de cette UE est de permettre la scolarisation des enfants et adolescents handicapés lorsque, compte tenu de la lourdeur de leur handicap, l’inclusion dans l’établissement scolaire de référence n’est pas possible. C’est la mise en œuvre pure et simple de l’obligation scolaire à la charge de l’État.
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