Au JO du 8 octobre 2024 a été publié l’arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ce texte règlementaire consacre l’accord du 4 juin 2024 définissant les modalités de négociation de la convention collective unique étendue.
Par cet arrêté, l’accord de méthode sur la négociation de la convention collective unique étendue (CCUE) entre en vigueur.
Les thèmes et le calendrier de négociation sont définis dans le tableau ci-dessous :
