Le 30 juin 2024, a été publié au Journal Officiel le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L.133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) intervenant auprès de mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L.421-3 du même code.
Ce décret ajoute les articles R.133-1 à R.133-11 au Code de l’action sociale et des familles, au sein d’un nouveau chapitre dénommé « contrôle des antécédents judiciaires ».
Ont ainsi été intégrées de nouvelles modalités de contrôle des professionnels exerçant dans les champs de la protection de l’enfance et l’accueil des jeunes enfants et intervenant à ce titre dans :
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