Par une décision n°492231 rendue le 4 février 2025, le Conseil d’État a rejeté la requête introduite par le Syndicat national des établissements, résidences et services d’aide à domicile privés pour personnes âgées (SYNERPA) sollicitant l’annulation pour excès de pouvoir du décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L.313-12 et L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
A titre liminaire, il convient de rappeler que certains organismes gestionnaires d’établissements et services à caractère social et médico-social (ESSMS) ont l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) :
- En vertu du IV ter de l’article L.313-12 du CASF, il s’agit des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie (PUV) ;
- En vertu de l’article L.313-12-2 du CASF, il s’agit des ESSMS accueillant des mineurs et/ou des majeurs handicapés ou des personnes âgées (autres que les EHPAD et PUV), lorsqu’ils relèvent de la compétence tarifaire du Directeur général de l’Agence régionale de Santé (ARS) ou de la compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du Président du conseil départemental.
L’article 62 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est venu modifier ces dispositions ; lors du renouvellement des CPOM, et afin de fixer la tarification de l’ESSMS concerné, il est désormais prévu de prendre en compte la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et non justifiés par ses conditions d’exploitation.
Le décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023 a ainsi inséré au code de l’action sociale et des familles les articles R.314-43-3 à R.314-43-5, qui prévoient la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Le SYNERPA a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
En premier lieu, le Conseil d’État a considéré que la version du décret publiée au Journal Officiel, bien qu’elle diffère du projet soumis à la consultation du conseil national d’évaluation des normes (CNEN), du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et de la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS), « ne posait aucune question nouvelle qui imposait de consulter à nouveau ces organismes ».
