L’institution d’un haut-commissaire à l’enfance auprès du ministre chargé de l’enfance

Fév 27, 2025Droit public

 

A été publié au Journal Officiel du 11 février 2025 un décret n°2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l’enfance.

Sur l’institution et la nomination du haut-commissaire à l’enfance :

L’article 1er du décret institue un haut-commissaire à l’enfance auprès du ministre chargé de l’enfance. C’est sur la proposition de ce dernier que le haut-commissaire est nommé par décret en conseil des ministres.

Sur le périmètre d’intervention et les missions du haut-commissaire à l’enfance :

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