La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (SPPE) a été publiée au Journal Officiel du 5 juin 2026.
Comme son intitulé l’indique, la loi étend la compensation financière prévue lors de la mise en œuvre des compétences dévolues dans le cadre du SPPE aux :
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