Par un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’Etat a affirmé que toute personne poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif doit être informée du droit de se taire. Ces juridictions sont des organismes chargés de sanctionner les fautes professionnelles de certaines personnes exerçant des fonctions publiques ou des professions réglementées.
Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence récemment adoptée par la Haute juridiction de l’ordre administratif suite aux décisions du Conseil constitutionnel sur le sujet.
En effet, le Conseil constitutionnel fait découler le droit de se taire de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, selon lequel nul n’est tenu de s’accuser. Il considère que ces exigences s’appliquent aux peines prononcées par les juridictions répressives, ainsi qu’à toute sanction ayant le caractère de punition, de sorte que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informé du droit qu’il a de se taire (Décision n°2023-1074 QPC du 8 décembre 2023).
En revanche, le juge constitutionnel exclut les procédures disciplinaires de droit privé dès lors qu’elles ne traduisent pas l’exercice de prérogatives de puissance publique (Décision n° 2025-1160/1161/1162 QPC du 19 septembre 2025).
Dernièrement, le Ministre de la Fonction publique a justement annoncé, au sein d’un communiqué de presse du 25 février 2026, que le projet de loi de « sécurisation du droit » devrait intégrer le droit de se taire dans la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires en réponse aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel.
En conclusion, il apparaît essentiel de veiller au respect de cette formalité s’agissant des fonctionnaires, mais également dans le cadre de toute profession réglementée.
