A été publié au Journal Officiel du 4 mars 2025 un arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l’article 26 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
Cet arrêté fait suite au nouvel article L.311-9-1 inséré au code de l’action sociale et des familles (CASF) par l’article 26 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, qui dispose :
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