Mineurs placés sur décision judiciaire : le renforcement des contrôles imposé par le Gouvernement

Mai 5, 2025Droit public

Le 28 avril 2025, une circulaire relative à l’organisation des contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire a été prise par le Ministre de la Justice, Monsieur Gérald DARMANIN.

Sur le contexte :

Actuellement, l’Etat fait face à une « potentielle » défaillance dans sa mission de protection de l’enfance, compte tenu du fait que « 25 % des personnes sans abri nées en France sont ainsi d’anciens mineurs accueillis par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ». En ce sens, le Ministre de la justice reconnaît que « la justice des mineurs est elle-même perçue comme impuissante, voire laxiste, dans un contexte où la violence des mineurs augmente : en 2023, 413 mineurs ont été mis en cause pour homicide volontaire ».

Afin d’assurer une meilleure prise en charge des mineurs placés dans le cadre de la protection de l’enfance, plusieurs mesures sont prises.

Sur le rappel du cadre applicable :

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