Le 12 mai 2025, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié une note de cadrage relative à la structuration du projet personnalisé d’accompagnement (PPA) en vue de sa numérisation.
Sur le cadre juridique relatif au PPA :
La notion de PPA est introduite au sein du Code de l’action sociale et des familles (CASF) à son article L.311-3, selon lequel un établissement ou un service à caractère social et médico-social (ESSMS) doit assurer à la personne accueillie « une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité, favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». De plus, doit également être mise en œuvre « la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne ».
A cela s’ajoutent les dispositions de l’article R.1111-27 du Code de la santé publique, qui liste les éléments composant Mon Espace Santé dont les objectifs tendent à « l’évaluation sociale et médico-sociale des personnes en vue d’offrir un accompagnement adapté, l’élaboration et le suivi du projet d’accueil et d’accompagnement des personnes, ainsi que la coordination entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux ».
